24 janvier 2009
Pétition pour la sauvegarde des droits du Parlement
Je vous mets le lien pour signer la pétition initiée par le PS pour la sauvegarde des droits du Parlement
http://www.lapetition.be/en-ligne/le-parlement-empch-la-loi-confisque-3651.html%22%3E%3Cimg
Appel à la mobilisation pour la défense des droits du parlement
Avec son projet de loi organique sur la procédure parlementaire, dont le débat doit débuter le 13 janvier prochain, le Gouvernement souhaite au nom de la "rationalisation des débats", s'attaquer au droit d'amendement des parlementaires en restreignant considérablement leur temps de parole.
En portant ainsi atteinte à la tradition parlementaire, l’exécutif s’attaque en fait à la démocratie. Il entend non seulement brider l’opposition, mais aussi empêcher le débat dans la majorité. Ce qui se joue demain est donc bien plus qu’une confrontation droite - gauche.
Responsables associatifs, dirigeants syndicaux, militants des ONG, citoyens attachés aux droits et libertés, vous savez que le temps du débat démocratique n'est pas celui du débat médiatique où chaque jour, un sujet chasse l'autre. Or, dans l'hyperprésidence sarkozyste, le temps du travail parlementaire est perçu comme une entrave, un moment perdu... une obstruction.
Pourtant, pour tenter d’écrire la loi dans l’intérêt de tous, le Parlement doit pouvoir conserver la maîtrise, sinon de son ordre du jour, du moins de son temps. Et à dessein, le gouvernement, sur impulsion du Président Nicolas Sarkozy, impose un rythme frénétique multipliant à outrance les déclarations d’urgence sur les textes au détriment de la qualité de la loi.
Le droit d’amendement est le seul outil dont nous disposons pour chercher à améliorer les textes et à les corriger autant que faire se peut. C’est pour cela qu’en restreignant le temps de parole des parlementaires, en touchant au droit d'amendement, c'est aux capacités mêmes de la société civile de faire entendre sa voix que le Gouvernement porte atteinte.
Le droit d’amendement et la durée du débat sont les seules garanties du débat démocratique, les portes d’accès de l’opposition à l’opinion publique. A titre d’exemple, la forte mobilisation des députés socialistes à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel public a permis de laisser le temps à la société civile de se mobiliser à son tour. Qu’on songe encore à tous ces textes majeurs sur lesquels l'opposition parlementaire a sensibilisé les médias, alerté l’opinion publique et fait reculer le gouvernement grâce à la multiplication des amendements, comme la loi Falloux, le CPE, ou le travail du dimanche.
En s'attaquant aux règles mêmes du jeu démocratique, le « projet de loi organique n°1314 » touche à l'essentiel. Le Parlement doit rester le lieu de la parole. Aujourd'hui, nous comptons sur votre soutien.
N’hésitez pas à contacter Soria Blatmann, responsable des relations extérieures du groupe socialiste, radical et citoyen, pour toute information complémentaire : Tél. 01 40 63 62 37, sblatmann@gsan.org.
Les députés socialistes, radicaux et citoyens
17 janvier 2009
Conférence de Bernard Poignant
Bernard Poignant interviendra lundi 19 janvier à 20 h au local du Parti Socialiste de Brest.
Il est possible d'organiser un covoiturage au départ de Lesneven ( départ à 19 h 15).
29 avril 2008
Une crise mondiale
Tribune de "Le Poing et la Rose 92"
Face à la crise actuelle, il faut des solutions modernes !
« Nous n’avons pas encore touché le fond. » déclarait il y a peu de temps George Soros, financier et milliardaire américain devenu célèbre pour ses activités de spéculation sur les devises. Aujourd’hui, le monde affronte sans doute l’une des plus graves crises économiques et financières depuis 1929.
D’un côté, nous avons une crise alimentaire, provoquée par la culture des agrocarburants qui laissent de moins en moins de place pour l’agriculture traditionnelle, ce qui favorise la spéculation et la hausse des prix des denrées de premières nécessités. Qualifiée de « Choc alimentaire mondial » et de « véritable tsunami économique et humanitaire » par Louis Michel, commissaire européen au Développement et à l’Aide humanitaire, cette crise alimentaire est à l’origine dans un certain nombre de pays de l’instabilité politique, économique et sociale. Les « émeutes de la faim » se multiplient et deviennent de plus en plus violentes en Egypte, en Côte d’Ivoire, et en Haïti, où le gouvernement a été renversé après plus d’une semaine d’émeutes.
Ajouté à cela, la crise économique est omniprésente dans l’esprit des acteurs économiques et financiers. Elle est due à l’explosion de la bulle immobilière aux Etats-Unis et touchera toutes les zones économiques. Pour faire face à ces défis immenses, il est remarquable de constater le pragmatisme des pays anglo-saxons qui n’hésitent pas à prendre des mesures modernes pour limiter les dégâts de la crise. Contrairement à la Banque Centrale Européenne, les dirigeants de la Fed (équivalent américain de la BCE) ont décidé d’utiliser le dollar comme un outil politique au service de la croissance. La baisse des taux d’intérêts aura sûrement un effet bénéfique. « L’inondation de liquidité peut permettre d’éteindre les crises. » Dans le débat qui agite les Etats-Unis et la Grande Bretagne, il apparaît tout autant naturel de planifier un plan de relance à partir d’un budget provisoirement déficitaire et même de nationaliser des banques qui sont en quasi faillite ! Ainsi, le sauvetage de l’institution financière britannique, la Northern Rock, a même été soutenu par le Premier Ministre Gordon BROWN. Aux Etats-Unis, les démocrates envisagent de poser des restrictions au libre-échange afin de préserver l’emploi et de protéger l’environnement, de faire intervenir la puissance publique pour aider les familles exposées face à la crise des subprimes et parlent de renforcer la progressivité de l’impôt.
En France, le débat politique autour de ces crises nous semble totalement surréaliste et biaisé. Tout d’abord, nous avons un gouvernement conservateur qui prend des mesures, des allègements d’impôts pour les rentiers et les plus fortunés, jugées archaïques partout ailleurs sauf en France . Il prétend même que la France ne sera pas touchée par la crise comme si les frontières d’un pays pouvaient stopper un phénomène mondial ! En réalité, il est guidé par une idéologie classique datant du XVIII ème siècle qui prétend que le marché est autorégulé par une « main invisible. » C’est ce qui justifie sa volonté de ne pas intervenir. A l’heure où il faudrait favoriser la hausse des salaires face à l’inflation galopante, le gouvernement ne parle que d’heures supplémentaires. Pis, le gouverneur de la Banque de France, disciple de Jean Claude TRICHET, préconisait mardi 22 avril sur RTL une plus grande rigueur salariale.
En tant que socialistes, nous devons nous inscrire dans une pensée économique efficace, cohérente et donc post-keynésienne. L’une des premières mesures qu’il faudrait prendre serait de baisser la TVA, impôt si injuste qui représente 8 % du budget pour les 10 % de familles les plus pauvres et 3 % pour les 10 % les plus riches. Si on tient compte des contraintes européennes, le gouvernement pourrait abaisser au maximum le principal taux de 4,6 points.
La Gauche influence
La question de BVA L'Express était:
La cote d'influence des personnalités
Pour chacune des personnalités politique suivante souhaitez-vous qu'elle est davantage d'influence dans la vie politique française ?
|
Oui |
Non |
(NSP) |
Evolution |
- Bertrand Delanoë |
49 |
37 |
14 |
-2 |
- Ségolène Royal |
43 |
51 |
6 |
+2 |
- François Bayrou |
42 |
48 |
10 |
-3 |
- Olivier Besancenot |
41 |
47 |
12 |
-2 |
- Jean-Louis Borloo |
39 |
42 |
19 |
-5 |
- Martine Aubry |
37 |
48 |
15 |
-4 |
- Michèle Alliot-Marie |
37 |
47 |
16 |
-4 |
- Rachida Dati |
32 |
58 |
10 |
-6 |
- Roselyne Bachelot |
30 |
55 |
15 |
|
- François Hollande |
27 |
62 |
11 |
-1 |
- Laurent Fabius |
27 |
61 |
12 |
|
- Xavier Bertrand |
23 |
44 |
33 |
-6 |
- Nathalie Kosciusko-Morizet |
23 |
28 |
49 |
|
- Christine Lagarde |
22 |
48 |
30 |
-4 |
- Pierre Moscovici |
19 |
33 |
48 |
+1 |
- Arnaud Montebourg |
18 |
40 |
42 |
-2 |
- Brice Hortefeux |
17 |
49 |
34 |
-1 |
- Julien Dray |
17 |
34 |
49 |
+2 |
- Xavier Darcos |
16 |
47 |
37 |
-4 |
- Manuel Valls |
13 |
28 |
59 |
-2 |
Nous avons beau considérer avec beaucoup de prudence les sondages et leur influence sur les réalités politiques, nous ne pouvons que nous réjouir de constater que ce sont des personnalités de gauche qui sont considérés comme ayant le plus d'influence sur la vie politique.
Il nous restera peut-être à nos interroger alors pourquoi la gauche influence mais que la droite gouverne ?
Nous pouvons aussi nous interroger sur le choix des personnalités élues par BVA L'Express pour être influentes sur les destinées de notre pays ?
Enfin je serais curieuse de connaître l'importance des parisiens interrogés par cet organisme de sondage. Car si Bertrand Delanoë a une influence incontestable à Paris, je ne suis pas certaine que cette influence soit aussi imortante à Lesneven.
09 avril 2008
Pétition en faveur de la laïcité
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05 avril 2008
La lettre de Gaëtan Gorce
A la suite des élections de mars, Gaëtan Gorce a adressé aux parlementaires du Parti socialiste et aux secrétaires fédéraux une lettre introduisant la réflexion pour a péparation du congrès. Elle mérite d'être diffusée pour enrichir notre réflexion:
Cher(e) Camarade,
Au lendemain des élections municipales, je souhaite te faire part de mon sentiment sur l'état de notre Parti et sa nécessaire rénovation. En homme libre. En socialiste de toujours !
Le succès que nous venons de remporter nous permet de reprendre ce débat dans la sérénité.
L'appui que nous ont apporté les Français le 16 mars, l'espoir d'une alternative, nous créent maintenant un double devoir de vérité et de clarté.
Je crois en l'avenir de la Gauche : l'exigence de justice n'est pas près de s'éteindre ! Mais pour y répondre, il nous faut faire l'inventaire des transformations que nous devons apporter à notre pensée, comme à notre organisation.
Ma conviction, celle que j'avais déjà exprimée à la tribune du Conseil national après l'échec de 2007, c'est que le fonctionnement de notre Parti ne correspond plus aux défis d'une démocratie moderne. Sa rénovation constitue donc bien un préalable !
Héritée d'une histoire tourmentée, la logique des courants s'appuie depuis 20 ans sur des questions qui n'ont, à l'évidence, plus rien d'idéologique. Protégés par la proportionnelle, des dirigeants, en mal de notoriété ou d'influence, perpétuent depuis le Congrès de Rennes le même et vain combat. Celui-ci ne produit plus au mieux que des synthèses molles, au pire, comme on l'a encore vu à la présidentielle, des affrontements suicidaires.
Le bilan est terrible aux yeux d'une opinion persuadée que les Socialistes se sentent désormais davantage concernés par les batailles de pouvoir interne que par les solutions à apporter aux problèmes du pays. Cette dérive, au delà des défaillances personnelles, répond à des causes profondes auxquelles il faut nous attaquer, sauf à prédire sa réédition à la première occasion.
La réponse tient en une seule formule : démocratisation. C'est en donnant le premier et le dernier mot à nos adhérents que nous pourrons déjouer les petites tactiques, contourner les stratégies personnelles et faire prévaloir l'intérêt collectif.
../..
Nous devons d'abord bâtir un Parti populaire et moderne, capable d'accueillir et de mettre en mouvement plusieurs centaines de milliers d'adhérents. Avec un objectif unique mais impératif, la victoire en 2012, auquel toutes les autres préoccupations doivent être subordonnées.
Nous devons ensuite, pour y parvenir, nous doter d'une Direction claire et un leadership fort de la confiance des adhérents.
Je propose ainsi que notre Premier secrétaire soit élu avant le Congrès, pour donner le ton et fixer l'orientation. Ce sera le moyen de déjouer les manoeuvres d'appareil et de consacrer notre congrès au travail de rénovation.
Nous devons également organiser différemment la consultation de nos adhérents. Je propose de renoncer au triste cortège des contributions, des motions et des nuits de synthèse pour organiser dans chaque fédération et chaque section une vaste consultation sur la base de laquelle sera établi le document d’orientation soumis au vote final (et aux amendements) de nos adhérents.
Je propose enfin de jeter les bases d'un fonctionnement plus efficace, plus démocratique et plus moderne. Comment nous ouvrir sur la société et changer notre rapport aux Français sans favoriser les adhésions, comme nous l’avons fait avec les nouveaux adhérents ? Comment faire vivre la démocratie sans tenir chaque année une Conférence nationale chargée d'arrêter les orientations du Parti ? Comment professionnaliser notre action, sinon en faisant de nos secrétaires nationaux des responsables à temps plein ?
L'autre axe de changement doit concerner nos alliances : la Gauche plurielle ne renaîtra pas et je ne vois pas l'intérêt pour le PS de ressusciter, à travers une quelconque formule de fédération d'appareils à bout de souffle. Quant à l'alliance au Centre, elle peut constituer une passade, le temps des municipales, ici ou là, mais certainement pas ouvrir une perspective si l'on veut bien tenir compte du fait que François Bayrou n'imagine de reconfiguration du paysage politique qu'autour de sa candidature à la présidentielle. Nous devons donc assumer notre destin, c'est à dire construire par nous-mêmes une nouvelle force politique représentative d'un électorat aujourd'hui éclaté qui cherche une alternative au sarkozysme.
Je propose qu'une fois le congrès passé, nous lancions des « Assises de l'Alternative », ouvertes à tous les citoyens, qu'ils viennent du Centre ou de la Gauche, qui voudront contribuer à refonder notre formation politique, un peu sur le mode des Assises du Socialisme lancées en 1974 par François Mitterrand et qui avaient permis à notre Parti de s'enrichir de tant d'apports nouveaux. Alors que le Parti se rétracte aujourd'hui sur un noyau dur, ces Assises nous permettront d'enclencher une dynamique d'adhésions dont nous savons, depuis le succès des nouveaux adhérents, qu'elle est possible. Cet élargissement résoudrait, en la rendant caduque, la question des Primaires.
De tels changements sont souvent présentés par leurs détracteurs, c'est à dire les conservateurs qui sont nombreux à Solférino, comme un retour à la SFIO. Le rapprochement est savoureux venant de ceux qui ont précisément placé le Parti dans la situation que connaissait la SFIO dans les années 60 : l'effacement de l'autorité de la direction nationale, l'incapacité à trancher et à fixer une stratégie, des alliances électorales à la carte.
Il est temps de rejeter le joug des habitudes, de bousculer le poids des intérêts de boutique et des ambitions personnelles. La clé du succès réside dans la capacité qui sera la nôtre à innover, changer, transformer.
Imposons le Changement. Ici et maintenant !
Je te prie de croire, Cher(e) Camarade, en l'expression de mes amitiés fidèlement socialistes.
Gaëtan Gorce
01 avril 2008
L'enjeu du Congrès de Reims
Le congrès du Parti socialiste aura lieu du 11 au 14 novembre à Reims. L’enjeu de ce congrès est de définir une nouvelle orientation politique et de désigner une nouvelle direction pour notre Parti.
Le conseil national approuve la proposition de calendrier initiée par François Hollande. Ensuite, le 28 juin, un autre conseil national convoquera officiellement le congrès et lancera les débats préparatoires.
Les “contributions”, devront être déposées le 12 juillet au plus tard et les “motions” (textes d’orientation politique et stratégique) à la date limite du 20 septembre.
Le vote des militants aura lieu le 23 Octobre. L’élection du premier secrétaire a toujours lieu dans les jours suivant le congrès. Elle livrera le nom du successeur de François Hollande, qui n’est pas candidat à sa succession et aura occupé ce poste pendant onze ans.
D’ici l’ouverture des débats du congrès, nous (les militants), serons amenés à voter au mois de juin sur deux changements proposés par la direction pour rénover le PS:
- une nouvelle “Déclaration de principes”, actualisant les valeurs des socialistes français,
- une réorganisation du “fonctionnement” du parti
Cette dernière tête de chapitre comprend des points comme la revalorisation du Conseil national (parlement du PS), la création d’un “Conseil des territoires”, faisant une plus grande place aux élus dans la vie du parti, le respect des décisions du parti et ses liens avec la société.
28 mars 2008
Mourir dans la dignité: projet de loi
Mourir dans la dignité
Bouleversé par la souffrance de Vincent Humbert et de Chantal Sébire, Laurent Fabius a réuni il y a plusieurs semaines un groupe de travail. Ce texte est une contribution au débat et au travail parlementaire à venir nécessaire pour humaniser notre droit, dans lequel Laurent Fabius compte s’impliquer personnellement.
Proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité.
Exposé des motifs
La souffrance physique et morale vécue par Chantal Sébire, atteinte d’un mal incurable et qui demandait à mourir dignement et près des siens, a relancé le débat grave et profond sur la fin de vie.
Malgré des évolutions récentes telles que l’adoption de la loi Leonetti en avril 2005, malgré la mobilisation citoyenne en faveur d’une "loi Vincent Humbert" autorisant l’exception d’euthanasie, malgré une prise en compte de cet enjeu de société dans plusieurs pays de l’Union européenne, le président de la République et le gouvernement semblent dans ce domaine très délicat vouloir préserver le statu quo de notre droit actuel. La législation reste intransigeante malgré quelques déclarations plus ouvertes.
La présente proposition de loi vise à autoriser, préciser et conditionner le droit de finir sa vie sans déchéance et dans le libre consentement pour les personnes frappées d’extrêmes maladies ou les patients que la médecine a maintenus artificiellement en vie.
Article 1er
L’article L-1110-9 du Code de la Santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection reconnue grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et ne pouvant être apaisée, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. »
Article 2
Après l’article L-1111-10 du même code, il est inséré un article L-1111-10-1 ainsi rédigé :
« L-1111-10-1. Lorsqu’une personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et ne pouvant être apaisée, demande à son médecin traitant le bénéfice d’une aide active à mourir, celui-ci doit saisir sans délai au moins quatre praticiens dont un médecin indépendant spécialiste de la pathologie du patient, un médecin hospitalier indépendant, un médecin légiste et un psychologue. Ce collège, auquel participe le médecin traitant, doit :
Le collège consigne par écrit le résultat de ces constatations et entretiens. Il rend ses conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai maximum de huit jours.
La demande du patient doit être confirmée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par le patient lui-même. S’il n’est pas en état de le faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeure de son choix qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès du patient. Cette personne mentionne le fait que le patient n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit en présence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de ce médecin dans le document. Ce document doit être versé au dossier médical.
Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir pratiqué sous son contrôle a lieu dans un délai raisonnable au regard de l’évolution de l’état du patient. Ce délai d’un maximum d’un mois est le plus long possible au regard de l’état médical du patient.
L’intéressé peut à tout moment révoquer sa demande.
Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir, adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L 1111-14 un rapport exposant les conditions du décès. À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article. »
Article 3
L’article L-1111-11 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé :
« L-1111-11. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant. Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la personne de confiance chargée de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L-1111-14 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. Les modalités de gestion du registre et la procédure de communication des directives anticipées à la Commission susvisée ou au médecin traitant qui en fait la demande sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
Article 4
Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :
« L-1111-13-1. Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La personne de confiance saisit de la demande le médecin traitant qui la transmet à un confrère indépendant. Après avoir consulté l’équipe médicale et les personnes qui assistent au quotidien l’intéressé, et tout autre membre du corps médical susceptible de les éclairer dans les conditions définies par voie réglementaire, les médecins établissent, dans un délai de quinze jours au plus, un rapport déterminant si l’état de la personne concernée justifie qu’il soit mis fin à ses jours.
Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir, la personne de confiance doit confirmer sa demande en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral au décès de la personne concernée. Le médecin traitant respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de confirmation de la demande.
Le rapport mentionné des médecins est versé au dossier médical de l’intéressé. Dans un délai de quatre jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir adresse à la commission régionale de contrôle prévue à l’article L 1111-14 un rapport exposant les conditions dans lesquelles celui-ci s’est déroulé.
À ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article, ainsi que les directives anticipées. »
Article 5
Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-14 ainsi rédigé :
« Article L.1111-14. Il est institué auprès du Garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé « Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité ». Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’aide active à mourir, si les exigences légales ont été respectées.
Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la Commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des Commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
Article 6
Le dernier alinéa de l’article 1110-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en oeuvre d’une aide active à mourir ni de suivre la formation dispensée par l’établissement en application de l’article L-1112-4. Le refus du médecin, ou de tout membre de l’équipe soignante, de prêter son assistance à une aide active à mourir est notifié à l’auteur de la demande. Dans ce cas, le médecin est tenu de l’orienter immédiatement vers un autre praticien susceptible de déférer à cette demande. »
Article 7
Après l’article L. 1111-13 du même code, il est inséré un article L. 1111-15 ainsi rédigé :
« Article L.1111-15. Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. »
Article 8
Le deuxième alinéa de l’article L-1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d’une euthanasie. »
Article 9
L’article L.221-5 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par exception et sous le contrôle du juge, il n’y a ni crime ni délit lorsque les faits visés aux articles 221-1 et 221-3 ont été commis par un médecin suite à une demande active à mourir dans les conditions et selon les procédures prévues par le Code de la santé publique. »
Article 10
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
05 février 2008
Dans le supermarché Attali
"Dans le supermarché Attali les rayons sont pleins de propositions diverses, mais il n'y a pas de têtes de gondoles".
Jean-Christophe Cambadelis
