Taxe professionnelle

NOUS SOMMES TOUS CONCERNES PAR LA TAXE PROFESSIONNELLE PARCE QUE LORSQUE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST MODIFIEE, C’EST ENCORE NOUS QUI SOMMES MARRONS

La taxe professionnelle (qui alimente le budget des intercommunalités) est actuellement le seul impôt qui établit un lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. Elle contribue ainsi à responsabiliser l’entreprise par rapport à la collectivité territoriale et aux populations. En échange les collectivités locales financent les investissements en infrastructures et services dont bénéficient les entreprises et leurs salariés.

Or, début février, le comité des finances locales, qui avait la responsabilité de répartir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a entériné une baisse importante des moyens financiers distribués aux collectivités locales conformément à la Loi de finances 2009.

En effet, si le gouvernement a affiché dans son budget une augmentation de 2%, de l’ensemble des dotations, c’est grâce à un artifice, largement dénoncé : l’intégration du fonds de compensation de la TVA dans l’enveloppe.

Si nous comparons, à composition équivalente, cet ensemble de dotations entre 2008 et 2009, on ne constate que 0,8 % de progression, bien loin de l’inflation.

C’est désormais la suppression pure et simple de la taxe professionnelle dès 2010 que Nicolas Sarkozy vient d’annoncer. Il répond ainsi à la demande pressante du MEDEF mais prive les collectivités locales de près de la moitié de leurs recettes fiscales utiles, notamment, pour le développement de leurs services publics locaux.

En réduisant la garantie de la DGF de 2 %, le gouvernement crée les conditions pour que plus de 15.000 communes reçoivent en 2009, une dotation moindre que celle de 2008.

Alors que le Président de la République vient de faire appel aux collectivités pour qu’elles réalisent ses promesses en accélérant leurs travaux, les collectivités sont placées face à des ressources qui s’amenuisent.

C’est inquiétant pour la relance de l’économie au titre de l’investissement, donc de l’emploi. C’est dommageable pour l’ensemble des populations qui sont largement touchées par la crise (intérimaires, chômage partiel, licenciements…). Elles ont encore plus besoin de nos services publics. Et pour les assurer, il nous faut des moyens.

Les choix du gouvernement ne vont pas contribuer, une fois de plus, à réduire les inégalités. Par contre, elles vont contraindre les collectivités à solliciter les contribuables locaux.

La situation n’est pas nouvelle : depuis de nombreuses années la taxe professionnelle est en proie à une attaque en règle et l’Etat a pris en charge une part importante de son montant (aujourd’hui, 10 milliard d’euros), en dénaturant son sens et réduisant son efficacité. Mais contrairement aux 8 milliards d’euros que le Président de la République a annoncés, elle représente encore 28 milliards d’euros.

Quant à la péréquation, elle ne pourra véritablement être efficace que si l’Etat décide d’y consacrer les moyens.

Et pourquoi la taxe professionnelle ne serait pas également calculée sur les résultats des placements financiers des entreprises? Car, si aujourd’hui les entreprises industrielles, le secteur de  l’énergie sont au plafonnement de 3,5 % de la valeur ajoutée, le taux de la taxe professionnelle des banques, des assurances, de la grande distribution n’en est qu’à la moitié.

Une faible dotation de 0,5 % apporterait 22 milliards d’euros et alimenterait ce fonds de péréquation :

- Une mesure qui ne ferait que redonner une égalité de traitement pour toutes les activités économiques et prendrait en compte les transformations profondes intervenues ces dernières années.

- Un choix qui donnerait enfin aux collectivités, la capacité de répondre aux besoins des habitants, quel que soit le lieu où ils vivent.

Bien entendu les bases de cet impôt seraient composées également de la valeur ajoutée, de la valeur locative foncière, et de la valeur locative des équipements et biens immobiliers afin de consolider les liens entre l’entreprise et la collectivité.

Le Président de la République aurait été mieux inspiré en mettant cette proposition de loi à l’étude car en décidant de supprimer la taxe professionnelle, il transfère sur les ménages toute la charge sans tenir compte de leur capacité contributive, aggravant toujours plus les inégalités et dégageant l’entreprise de toute contribution à l’environnement dont elle profite.

La suppression de la taxe professionnelle est un coup terrible porté à la démocratie, à la libre administration des collectivités locales, aux services publics locaux.